Liberté tarifaire : courrier adressé à la directrice de la CPAM

Anonyme homme

Anonyme hommeMadame,

Je réponds à votre courrier reçu le 11 décembre en RAR, rédigé le 03 décembre alors que mon changement de tarifs est intervenu le 1er décembre…! …/… Quoi qu’il en soit, c’est avec une attention polie que j’ai lu votre courrier. Je vous communique mes nouveaux tarifs afin que la sécurité sociale en soit intégralement informée pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté :

− Consultation : tarif unique de 35€.

− Visite justifiée : 45€

− Cs + ECG : 50€

− Cs + Frottis : 40€ …/…

L’effort de mes patients va donc être de 2€ (Cs MNO FPE), de 5€ (Cs MNO), de 9€ (Cs MGE) ou de 12€ (Cs, V). …/…

Vous écrivez également « ces dépassements ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie…/… ». Dans ce cas je ne saisis pas la problématique de la situation puisque je ne sollicite en rien vos services pour un quelconque effort financier. L’assurance complémentaire le sera. …/…

Par ailleurs quelle est la signification de cette phrase « des contrôles sont régulièrement effectués par mes services » ? Je peux faire gagner du temps et de l’argent à vos services car mes tarifs sont énoncés plus hauts. En lisant votre courrier, si je comprends bien, le seul argument de la sécurité sociale à opposer à mes tarifs est de ne pas respecter la convention ? Je vais vous opposer dans ce cas également mes arguments :

1. aucune somme d’argent n’est volée ni détournée car rien n’est demandé à la sécurité sociale

2. en demandant un complément d’honoraires à mes patients, je les responsabilise quant aux motifs de leurs consultations et évite ainsi la consultation inutile et non justifiée. Par conséquent, depuis le 1er décembre, il semble que mon activité ait un peu fléchie puisque la responsabilisation de mes patients les fait un peu moins consulter ce qui, au final, vous fera faire des économies me permettant d’être plus disponible pour des raisons médicales justifiées en adéquation avec un Bac + 9.

3. je respecte au mieux et ce, dans l’intérêt de mes patients, les objectifs qui peuvent améliorer leurs soins et leur santé, si ces objectifs sont en corrélation avec ceux de la sécurité sociale, c’est tant mieux.

4. si nous, médecins en France étions rémunérés à la valeur de notre pratique et non au coût que vous, vous estimez, nous ne serions pas amenés à demander des compléments d’honoraires mais rémunérer un médecin généraliste, reconnu pour ma part spécialiste en médecine générale depuis 2007 à 23€ brut un acte dont la responsabilité peut être dramatique pour ne pas dire mortelle en cas d’erreur est d’un réel et total mépris. En effet, charges et impôts déduits nous laissent 10€ par acte. Je vous laisse apprécier…

5. les caisses de sécurité sociale en France sont défaillantes puisqu’elles impliquent que, pour un remboursement supplémentaire, les patients (dont les médecins font partie) dépensent parfois des sommes conséquentes pour une assurance complémentaire santé.

6. Qui vole les patients ?

− Le médecin traitant, le médecin de famille dont le libre choix va être remis en cause par la loi santé et qui demande un complément de 2 à 12€ par acte lui permettant en voyant moins de consultants d’être plus disponible, lui permettant de VOUS faire faire des économies de remboursements par un volume annuel d’actes en baisse ? − L’Etat qui prélève environ la moitié du fruit de notre travail en cotisations, charges et impôts divers ?

− L’Etat qui promulgue une loi rendant « obligatoire » et imposable pour la part patronale les « mutuelles » ?

− Les assurances complémentaires qui en faisant peur au français leur ponctionnent des sommes astronomiques sans retour sur investissement puisque dans l’énorme majorité des cas, seule la part hospitalière devrait être couverte ?

− La sécurité sociale qui n’a pas revalorisé depuis plus de 20 ans la base du remboursement d’une prothèse de hanche (et ce n’est qu’un exemple) et que dire des remboursements que vous effectuez sur l’optique ? …/…

Enfin, un patient français qui consulte un médecin généraliste à l’étranger est remboursé sur la base de 23€ quelque soit le montant demandé par ce médecin qui n’est aucunement conventionné avec la sécurité sociale française. Par conséquent, pourquoi un patient français qui consulte un médecin en France ne serait pas remboursé sur la base de 23€ quelque soit son secteur d’activité ? Cette argumentation est actuellement en procédure auprès de la CJUE.

Et je vous joins également la carte européenne du tarif moyen de la consultation en médecine générale. …/…

En se posant les bonnes questions dans le bon ordre, le médecin n’est pas le « vilain petit canard » présenté comme tel par les caisses de sécurité sociales qui, elles, au final ne sont pas intégralement sociales puisque le remboursement devrait être complet et jouent,en partenariat avec l’Etat, le jeu des assurances complémentaires santé et ne nous rémunèrent pas sur notre valeur mais sur notre coût. …/…

Je ne souhaite pas pour mes patients déjà fortement ponctionnés par l’Etat et les instances qu’ils ne puissent bénéficier d’une base de remboursement égalitaire sur la somme de 23€. Je suis en secteur 1 et souhaite pour eux rester soit en secteur 1 soit en secteur 2 « like ». Je ne renoncerai pas à leur droit d’autant que, notre chère ministre de la santé, souhaite une facilité d’accès aux soins. Un médecin en secteur 3 ne représente aucunement une facilité d’accès aux soins, n’est-ce pas ? Rémunérez à sa vraie valeur un médecin et il n’y aura plus de compléments d’honoraires demandés, les départs à la retraite auront un successeur, les médecins installés auront des remplaçants, les jeunes médecins s’installeront. Mais peut-être tout ceci n’est pas vraiment souhaité par les instances permettant ainsi de réduire inéluctablement, invariablement, le nombre de médecins en activité libérale dans une réelle mort annoncée. Il s’agit pour moi d’une question de reconnaissance et donc d’honneur que de ne plus exercer pour 10€ net à l’acte et ce à Bac+ 9. Il s’agit pour moi d’une question de principe que mes patients puissent bénéficier du remboursement de 22€ de leur consultation. Quand, nous, médecins ne serons plus présents, vous, patients, et nous sommes tous patients, prendrez conscience du rôle que nous avions mais il sera trop tard et vous regretterez amèrement de ne pas nous avoir soutenus.

Cordialement à vous.

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